Accueil du site - Expertises CHSCT - Quelques exemples - Une expertise ? - Nos missions NTIC, nouvelles technologies de l’information

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Cadre juridique

• Articles L. 432-2, L. 434-6, L. 236-2 du Code du Travail

• Les comités d’entreprise et comité central d’entreprise d’entreprises d’au moins 300 salariés peuvent nommer un expert dans le cadre de leur information et consultation sur tout projet important d’introduction de nouvelles technologies

• Si le comité d’entreprise a nommé un expert, le CHSCT peut nommer ce même expert dans le cadre du L.236-9 pour une expertise relative aux dimensions santé et sécurité, notamment les risques psychosociaux liés à l’utilisation des TIC.

Quelle sera notre mission ?

• Pour le comité d’entreprise, évaluer les conséquences du projet sur l’emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions de travail du personnel.

• Aider le comité d’entreprise et éventuellement le CHSCT à établir et formuler leurs avis avant la mise en place du projet dans le cadre des procédures de consultation.

• Dessiner des marges de négociation aux IRP pour obtenir des garanties avant la mise en oeuvre du projet.